declare incompetent

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• incompétent — incompétent, ente [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1505; bas lat. incompetens 1 ♦ Dr. Qui n est pas compétent (spécialt d une juridiction). 2 ♦ Cour. Qui n a pas les connaissances suffisantes, l habileté requise pour juger, pour décider d une chose. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• INCOMPÉTENT — ENTE. adj. T. de Jurispr. Qui n est pas compétent. Juge incompétent. Le tribunal s est déclaré incompétent. Il est incompétent pour connaître de cette affaire. Partie incompétente.   Il s emploie aussi dans le langage ordinaire. C est un juge… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• INCOMPÉTENT, ENTE — adj. T. de Jurisprudence Qui n’est pas compétent. Le tribunal s’est déclaré incompétent. Il est incompétent pour connaître de cette affaire. Partie incompétente. Il signifie, dans le langage ordinaire, Qui n’a pas les connaissances requises pour… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Conseil constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

• Conseil Constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

• Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

• Conseil constitutionnel (france) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

• Conseil constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

• Sages du Palais-Royal — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

• déclarer — [ deklare ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIIe; lat. declarare I ♦ 1 ♦ Faire connaître (un sentiment, une volonté, une vérité) d une façon expresse, manifeste. ⇒ affirmer, annoncer, dévoiler, proclamer, publier, révéler, signaler, signifier.… …   Encyclopédie Universelle

• Histoire Du Chili — Les « Pères Fondateurs » de la République chilienne. De gauche à droite : José Miguel Carrera, Bernardo O Higgins, José de San Martín, Diego Portales. L’histoire du Chili est généralement découpée en douze périodes, qui vont du… …   Wikipédia en Français